Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 : Désignation
La société Una Form’Artois désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 83 route de Bethune 6223 te Catherine.
La société Una Form’Artois met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises, à Ste Catherine et sur l’ensemble des Hauts de France, seule ou en partenariat.
La société Una Form’Artois met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises, à Ste Catherine et sur l’ensemble des Hauts de France, seule ou en partenariat.
Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Una Form’Artois pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Inscription à la formation
Le client réalise une demande d’inscription par l’un des moyens suivants :
• L’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client par courrier ou par mail;
• Une inscription sur notre Site Internet ;
• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
Pour chaque formation, la société Una Form’Artois s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
L’inscription entraine l’édition d’une convention de formation qui doit être signée avant le démarrage de la formation.
L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.
Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la Société.
L’inscription est alors réputée ferme et définitive.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation.
La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation.
Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel.
En fonction des salles disponibles, la Société peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
À l’issue de la Formation, la Société adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation.
Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
• L’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client par courrier ou par mail;
• Une inscription sur notre Site Internet ;
• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
Pour chaque formation, la société Una Form’Artois s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
L’inscription entraine l’édition d’une convention de formation qui doit être signée avant le démarrage de la formation.
L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.
Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la Société.
L’inscription est alors réputée ferme et définitive.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation.
La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation.
Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel.
En fonction des salles disponibles, la Société peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
À l’issue de la Formation, la Société adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation.
Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
Article 4 : Tarif et modalités de paiement
Le prix de la formation est indiqué sur chaque fiche de formation.
Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue des formations de l’année en cours.
Les prix de formation sont indiqués en euros nets de TVA.
Ils comprennent tous les coûts pédagogiques et logistiques de la formation.
Les frais de déplacements, hébergement, repas des stagiaires restent à la charge du client.
Una Form’Artois se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment mais les actions de développement des compétences seront facturées au client selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le client s’engage à procéder au paiement du montant des prestations : – Un acompte de 10% sera demandé lors de la signature de la convention.
– Un deuxième acompte de 30% sera demandé lors du premier jour de formation.
– Le solde est à régler à la réception de la facture.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Sans versement au-delà de 30 jours de la date de facturation, nous serons en droit d’appliquer des pénalités de retard, égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Nos tarifs sont forfaitaires.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.
Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue des formations de l’année en cours.
Les prix de formation sont indiqués en euros nets de TVA.
Ils comprennent tous les coûts pédagogiques et logistiques de la formation.
Les frais de déplacements, hébergement, repas des stagiaires restent à la charge du client.
Una Form’Artois se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment mais les actions de développement des compétences seront facturées au client selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le client s’engage à procéder au paiement du montant des prestations : – Un acompte de 10% sera demandé lors de la signature de la convention.
– Un deuxième acompte de 30% sera demandé lors du premier jour de formation.
– Le solde est à régler à la réception de la facture.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Sans versement au-delà de 30 jours de la date de facturation, nous serons en droit d’appliquer des pénalités de retard, égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Nos tarifs sont forfaitaires.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.
Article 5 : Report – Annulation – Rétractation
Article 5.1 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la Formation.
L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Article 5.2 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le client
5.2.1 Cas de force majeure
En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié.
Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat.
Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat.
5.2.2 Autres motifs
• Pour les Formations inter
Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :
-L’annulation d’une Formation présentielle n’engendre pas de frais si elle arrive au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la Formation.
-Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la Formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la Formation.
-Toute annulation reçue dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la Formation.
-Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1er jour de la Formation emporte facturation de 100% du prix de la Formation.
-Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.
• Pour les Formations intra
Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :
-Si cette demande parvient à la Société, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
-Si cette demande parvient à la Société entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
-Si cette demande parvient à la Société moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation.
Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.
• Droit de rétractation du client particulier
Conformément à la réglementation du Code du travail, le client particulier (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Aucune somme ne pourra être exigée par Una Form’Artois avant l’expiration du délai de rétractation.
Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :
-L’annulation d’une Formation présentielle n’engendre pas de frais si elle arrive au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la Formation.
-Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la Formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la Formation.
-Toute annulation reçue dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la Formation.
-Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1er jour de la Formation emporte facturation de 100% du prix de la Formation.
-Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.
• Pour les Formations intra
Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :
-Si cette demande parvient à la Société, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
-Si cette demande parvient à la Société entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
-Si cette demande parvient à la Société moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation.
Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.
• Droit de rétractation du client particulier
Conformément à la réglementation du Code du travail, le client particulier (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Aucune somme ne pourra être exigée par Una Form’Artois avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 6 : Programmes de formation
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 7 : Règlement intérieur applicable aux stagiaires
Les Stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’organisme de formation.
Article 8 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Una Form’Artois sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 10 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre la société Una Form’Artois et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents d’Arras.
En cas de litige survenant entre la société Una Form’Artois et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents d’Arras.
Article 11 : Réclamations
En cas de réclamation, nous restons à votre disposition pour en échanger avec nous.
Pour cela, merci de contacter Una Form’Artois dans les 15 jours suivant la fin de la formation :
• Par téléphone : 03.21.21.50.86
• Par mail : contact@unaformartois.fr
Nous échangerons ensemble afin de d’identifier des pistes d’amélioration pour nos prochaines formations.
Pour cela, merci de contacter Una Form’Artois dans les 15 jours suivant la fin de la formation :
• Par téléphone : 03.21.21.50.86
• Par mail : contact@unaformartois.fr
Nous échangerons ensemble afin de d’identifier des pistes d’amélioration pour nos prochaines formations.